Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EncadreTonLoyer et tout utilisateur effectuant un achat sur le site loyerjuste.fr (ci-après "le Site").

En passant commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 2 – Nature du service

EncadreTonLoyer propose (i) un simulateur permettant d'estimer le loyer maximum légal applicable à un logement soumis à l'encadrement des loyers, et (ii) un service de génération de modèles de lettres de réclamation personnalisés destinés à être envoyés au propriétaire ou bailleur, et le cas échéant à la mairie ou à la préfecture.

EncadreTonLoyer n'est pas un cabinet d'avocats, n'exerce aucune profession juridique réglementée, ne fournit pas de conseils juridiques personnalisés, n'engage aucune procédure au nom de l'utilisateur et ne garantit aucun résultat quant à l'issue des réclamations.

Le service consiste uniquement à fournir des modèles de lettres pré-rédigés, personnalisables avec les informations fournies par l'utilisateur. Ces modèles ont une valeur purement informative et rédactionnelle.

Le simulateur de loyer maximum légal produit une estimation, calculée à partir de données publiques (loyers de référence, majorés et minorés, publiés par arrêté préfectoral) et des informations déclarées par l'utilisateur (adresse, surface, nombre de pièces, année de construction, ameublement). Cette estimation peut comporter des erreurs ou inexactitudes, notamment en cas de zone limitrophe, de complément de loyer applicable, ou de mise à jour des données de référence non encore répercutée sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de vérifier le loyer de référence applicable à son logement auprès des services de sa préfecture, de sa mairie ou de l'observatoire des loyers compétent avant d'engager toute démarche.

Article 3 – Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Le résultat du simulateur est une estimation, qu'il lui appartient de vérifier auprès des autorités compétentes avant toute démarche
• Il est seul responsable de la décision d'envoyer ou non les lettres générées
• Il est seul responsable de la véracité des informations qu'il fournit
• Il doit vérifier et adapter si nécessaire le contenu des lettres avant envoi
• L'utilisation du simulateur et des modèles se fait à ses propres risques

En cas de doute sur sa situation personnelle, l'utilisateur est invité à consulter un avocat ou un conseiller juridique habilité.

Article 4 – Absence de garantie

EncadreTonLoyer ne garantit en aucun cas :

• L'exactitude du loyer maximum légal calculé par le simulateur
• L'obtention d'une régularisation ou d'un remboursement de la part du propriétaire
• Un délai de réponse du propriétaire ou de l'administration
• L'adéquation des modèles de lettres à la situation spécifique de l'utilisateur

Les modèles de lettres fournis sont des courriers-types dépourvus, en tant que tels, de toute valeur juridique probante. La portée légale d'une éventuelle réclamation résulte exclusivement des dispositions légales qui y sont citées (notamment l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN) et non de leur émission par EncadreTonLoyer.

Les statistiques et témoignages présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat.

Article 5 – Prix et paiement

Le service est proposé selon trois formules : l'offre Basique à 89€ TTC (accès à la lettre de demande amiable), l'offre Accompagnement chronologique à 119€ TTC (accès aux 3 lettres : demande amiable, mise en demeure, signalement à la mairie) et l'offre Accompagnement Premium à 289€ TTC (accès aux 3 lettres et à un appel avec un avocat spécialiste en droit du logement). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Le paiement est effectué de manière sécurisée par carte bancaire via la plateforme Stripe. EncadreTonLoyer ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 6 – Livraison

Après validation du paiement, l'utilisateur reçoit un email contenant un lien d'accès à son espace personnel. Ce lien est valable 6 mois.

Les lettres personnalisées sont accessibles immédiatement en ligne et téléchargeables en PDF.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En validant sa commande, l'utilisateur accepte que l'accès aux services commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de EncadreTonLoyer est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service.

En aucun cas EncadreTonLoyer ne pourra être tenu responsable :

• D'une erreur ou inexactitude du simulateur de loyer maximum légal
• Des conséquences de l'envoi des lettres par l'utilisateur
• Du refus du propriétaire de procéder à une régularisation ou un remboursement
• De tout préjudice indirect

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les modèles de lettres fournis restent la propriété de EncadreTonLoyer. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non commerciale.

Toute reproduction, distribution ou revente des modèles est strictement interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la personnalisation des lettres et le traitement du paiement.

Elles ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.