Mentions légales

Nature du service

EncadreTonLoyer est un service de mise à disposition d'un simulateur de loyer maximum légal et de modèles de lettres de réclamation, à titre informatif.

EncadreTonLoyer n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseils juridiques personnalisés et n'exerce aucune activité réglementée dans le domaine juridique.

Le simulateur produit une estimation du loyer maximum légal, calculée à partir de données publiques (loyers de référence publiés par arrêté préfectoral) et des informations déclarées par l'utilisateur. Cette estimation peut comporter des erreurs ou inexactitudes ; elle ne remplace pas une vérification par l'utilisateur auprès de sa préfecture, de sa mairie ou de l'observatoire des loyers compétent.

Les modèles de lettres fournis sont des documents-types à caractère informatif et rédactionnel. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un avis juridique
• Une consultation juridique
• Un acte de procédure
• Une garantie de résultat
• Un service de représentation légale

Limitation de responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du simulateur et des modèles de lettres mis à disposition. EncadreTonLoyer ne saurait être tenu responsable :

• D'une erreur ou inexactitude dans l'estimation produite par le simulateur
• De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des informations contenues dans les modèles
• Des résultats obtenus suite à l'envoi d'une lettre à un propriétaire, une mairie ou une préfecture
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des modèles ou de l'estimation fournis
• Des éventuels préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du service

L'utilisateur décide librement et en toute connaissance de cause d'envoyer ou non les lettres générées, après en avoir vérifié le contenu.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logos, icônes, images, structure) est la propriété exclusive de EncadreTonLoyer ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse du logement, informations relatives au propriétaire et au bail) sont utilisées uniquement pour la génération des lettres de réclamation et l'envoi des documents à l'utilisateur.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous ne stockons aucune donnée bancaire.

Hébergement

Ce site est hébergé par Vercel Inc., États-Unis.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.